Contravention |
Contravention : la sélection |
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Jugement.du 24 mars 1751.qui, attendu la contravention commise par Etienne Corrot. |
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Contraventions
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Contravention en droit pénal français - Wikipédia http://fr.wikipedia.org/wiki/Contravention_en_droit_p%C3%A9... 1 sur 11 22/01/2008 20:46 Introduction générale
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